Vous souhaitez obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) mais ces travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à permis d'aménager. Il faut donc déposer une « DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) » au titre de l’article L. 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Pour toute question précise sur un projet, contactez Rachel GOYHEX, instructeur du Droit des Sols.

Tous les jours entre 8h30 & 12h30 puis 13h30 & 17h, sauf les mardis et jeudis après-midis (fermeture des bureaux au public)

SERVICE « URBANISME & DEVELOPPEMENT DURABLE »
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