Formulaires puits & forages


Tout PRELEVEMENT, PUITS OU FORAGE A USAGE DOMESTIQUE doit être déclaré en Mairie au titre de l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette déclaration doit être remplie par le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur (si différent). Avant la réalisation d'un forage domestique, il est obligatoire de consulter le télé-service « Réseaux & Canalisations » ou, en cas d'absence de connexion à internet, la mairie concernée par ces travaux, afin de les déclarer aux exploitants de réseaux impactés, pour que les travaux envisagés puissent être exécutés en toute sécurité.

SERVICE « URBANISME & DEVELOPPEMENT DURABLE »

Bureaux des STM – 15 rue Galliéni 64320 Bizanos
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